Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1- OBJET

Billetweb est une solution de Billetterie (désignée ci-après comme « la Billetterie ») éditée par la société Trustweb (visée ci-après comme « la Société ». Ladite Billetterie permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements (visés ci-après comme« les Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets ») sur le site internet www.billetweb.fr (désigné comme « le site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ».

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de billet réalisé par l’intermédiaire de la Billetterie. Billetweb agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation mais sans jamais intervenir au niveau de l’organisation de l’événement. Les Organisateurs sont donc pleinement responsables du déroulement de l’événement. Les présentes conditions générales ne concernent pas la tenue de l’événement lui-même. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions concernant la tenue de l’événement en lui-même dans un document qui vous sera présenté à la suite des présentes.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises

Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

La billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.

ARTICLE 4 – PLACEMENT

Sauf mention du contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement est libre. Si l’Organisateur a choisi de mettre en place un système de placement, vous serez invité à choisir votre siège ou zone lors du processus de réservation. La localisation sur plan ou schéma est fournie à titre indicative. Elle se veut la plus représentative possible mais n’a pas valeur contractuelle.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026.

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier électronique (contact@Billetweb.fr)

Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des Participants.

Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom et adresse e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par Billetweb afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande.

D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 5 ans suivant la fin de l’événement (ce paramètre est définir par l’organisateur). Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément la Société à transmettre vos données personnelles à l’Organisateur de l’Evènement. La Société ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant.

Si vous créez ou utilisez un compte acheteur pour réaliser une commande, vous autorisez Billetweb à collecter, conserver et retraiter vos données. Lors d’une réservation ultérieure en utilisant ce compte, vous autorisez Billetweb à transmettre une partie de vos données à l’organisateur pour lequel vous réalisez cette commande. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter du dernier achat réalisé par l’acheteur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.

6.1 Paiement par carte bancaire

Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.

Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci.

Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement.

Les échanges avec le site billetweb.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de Billetweb ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

6.2 Paiement alternatif

Dans les cas, où les organisateurs permettent et autorisent un paiement « hors ligne », le système Billetweb réalisera une « réservation » de votre commande. Une fois le règlement de celle-ci auprès des Organisateurs et la validation du paiement de celle-ci par ces derniers via le système Billetweb, la commande sera envoyé par courrier électronique aux acheteurs selon les modalités susmentionnées

6.3 Paiement par carte bancaire en plusieurs fois

Le paiement par carte bancaire en plusieurs fois peut être proposé si l’organisateur en fait le choix et si cela entre dans les critères d’éligibilité de Billetweb. Le paiement par carte bancaire engage l’acheteur sur l’intégralité des paiements ou prélèvement. La non réalisation d’un des paiements invalidera le billet et n’autorisera pas de remboursement. L’acheteur est seul responsable du bon paiement de l’intégralité des mensualités.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email de confirmation de commande contenant vos billets est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter l’organisateur ou le service client de Billetweb. Il est possible de vérifier le paiement d’une commande ou de renvoyer les billets depuis le module de vente de billetterie. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

Livraison

Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande.

Caractéristiques

Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :

Identification de l’Organisateur
Nom de l’événement
Nom du tarif
Prix payé par l’acheteur
Numéro unique d’identification du billet et de la commande
Support

Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables.

La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée que si l’Organisateur le stipule expressément dans les indications figurant sur le Billet. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation.

Billetweb décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.

Unicité

Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Le Billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par les Organisateur sur le système de Billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation expresse et préalable des Organisateurs

Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun remboursement ne sera alors accordé

Contrôle

L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Billet. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.

Justificatif

L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.

L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux- ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

Absence du droit de rétractation

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :

L’événement est annulé ou substantiellement modifié
L’organisateur autorise le remboursement et met à dispositions les fonds pour rembourser
Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, l’organisateur prendra contact avec Billetweb.

Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Participant peut contacter Billetweb depuis les moyens mis à sa dispositon sur le site internet de Billetweb.

En cas de litige ou défaut de l’organisateur de l’événement, l’acheteur doit contacter Billetweb.

Si le consommateur a adressé une réclamation à Billetweb et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut avoir recours à notre médiateur MCP Médiation, Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.

Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, Billetweb est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Billetweb est alors responsable de la transmission du billet.

Cependant Billetweb ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’Evénement et de l’exécution des obligations de l’Organisateurs durant celui-ci. L’événement se déroulant sous la seule responsabilité de l’Organisateur, la responsabilité de Billetweb ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’événement.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue de l’événement. Les données de connexion et de transaction conservées par Billetweb font preuve.

ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES

Billetweb est une solution éditée par Trustweb SASU, société au capital de 25 000€

Numéro d’immatriculation : 800 575 045 R.C.S Paris SIRET : 800 575 045 00011
N° TVA: FR06800575045
Adresse: 14 rue Ernest Psichari 75007 PARIS Téléphone: 01 86 95 93 60

Email: voir page contact du site http://www.billetweb.fr Représentant Légal : T. Gurliat

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